Taxe au gigaoctet : adoptée à 11 voix contre 10, que change vraiment ce vote ?
Le 30 octobre 2026, l’Assemblée nationale a adopté, par 11 voix contre 10, un amendement socialiste qui taxerait chaque gigaoctet envoyé vers les abonnés français à 5,5 centimes d’euro. Le texte vise d’abord les géants du numérique et promet 10 milliards d’euros par an. Mais ce n’est qu’une étape du budget 2027 : le gouvernement y est défavorable, le Sénat devrait la bloquer, et des acteurs du secteur, jusqu’aux hébergeurs français, s’inquiètent. Voici ce que dit vraiment le texte, ce qu’il coûterait, et les arguments des deux camps.
Ce que le vote du 30 octobre a décidé, et ce qu’il n’a pas décidé
Le vendredi 30 octobre 2026, dans un hémicycle clairsemé, les députés ont adopté un amendement au projet de loi de finances (PLF) pour 2027 porté par le député socialiste Laurent Lhardit. Le vote s’est joué à une voix près : 11 pour, 10 contre, selon MacGeneration. Le texte crée une « taxe sur les producteurs de données numériques » : chaque fournisseur de contenus paierait 0,055 euro par gigaoctet envoyé vers les abonnés des fournisseurs d’accès à internet (FAI) en France.
L’idée n’est pas nouvelle. Cet été, le Parti socialiste avait avancé une taxe sur les flux de données à 0,10 euro par gigaoctet dans son projet présidentiel. Le Rassemblement national avait déposé un amendement du même esprit l’an dernier, et les opérateurs télécoms européens réclament depuis 2022 que les grandes plateformes participent au financement des réseaux. Début octobre, une première version à 0,055 euro (amendement I-CF365, daté du 2 octobre) avait été rejetée en commission des finances. Elle est revenue en séance publique, et cette fois elle a passé.
Ce vote ne fait pas une loi. L’amendement est lié au budget 2027, que le Parlement peut encore modifier ou ne pas adopter. Selon les comptes rendus de MacGeneration et de Next, le gouvernement a donné un avis défavorable, le Sénat, à majorité de droite, a peu de chances de le suivre, et si le gouvernement recourt à l’article 49.3 pour imposer son propre texte, l’amendement disparaîtrait. Même l’un des plus virulents critiques, l’entrepreneur Éric Larchevêque, rappelle que la mesure « n’est pas encore une loi définitive ».
Comment la taxe fonctionnerait
L’assiette est simple à énoncer : le volume de données envoyées par chaque fournisseur de contenus vers les abonnés français. Les fournisseurs d’accès mesureraient ces volumes de façon consolidée et anonymisée, sous la supervision de l’Arcep et de la direction générale des finances publiques, et transmettraient chaque trimestre le résultat à l’administration fiscale. Le texte précise qu’aucun relevé sur le contenu des données ni sur leur destination ne peut être exigé : on compterait des octets par émetteur, pas des usages individuels.
Les réseaux de diffusion de contenus (CDN), ces serveurs placés près des utilisateurs, reçoivent un traitement particulier : la quantité de données est alors la somme des flux sortant du CDN. Les groupes établis en France paieraient selon les mêmes modalités que l’impôt sur les sociétés. Les groupes sans entité en France paieraient en euros avant le 30 mars de l’année suivante, sur avis d’imposition émis avant le 30 janvier.
Un plafond est prévu pour tenir compte des secteurs qui émettent beaucoup de données par euro de chiffre d’affaires, comme la vidéo à la demande ou le jeu vidéo : la taxe ne pourrait dépasser 15 % du chiffre d’affaires réalisé en France de l’émetteur, ou 2 % de son chiffre d’affaires total, selon la rédaction de l’amendement.
L’exposé des motifs défend une idée d’équité. D’un côté, une économie implantée (commerces, industries) dont l’assiette fiscale est physiquement sur le territoire. De l’autre, une économie dématérialisée dont les bénéfices sont une écriture comptable que l’entreprise localise à sa convenance. Le volume de données serait un « proxy » de l’activité, impossible à délocaliser. Les auteurs ajoutent une « vertu écologique » : la taxe pousserait à mieux compresser les données.
Combien cela coûterait : les ordres de grandeur
À 0,055 euro le gigaoctet, les montants s’accumulent vite. Un film de deux heures en 4K sur Netflix, d’environ 14 gigaoctets, représenterait 0,77 euro de taxe brute. Votre exemple d’un film de 4 gigaoctets donne 0,22 euro. Un jeu vidéo de 100 gigaoctets, 5,50 euros. Un téléchargement de 1 téraoctet, 55 euros. L’Arcep estime la consommation moyenne à 267 gigaoctets par mois et par accès fixe début 2026, soit 14,70 euros de taxe théorique mensuelle pour une seule connexion, selon le calcul de MacGeneration.
Coût d’un gigaoctet, en centimes d’euro
Ces montants ne seraient pas facturés tels quels aux utilisateurs : la taxe serait payée par les émetteurs, avec un plafond. Ils servent à mesurer l’écart avec les coûts réels. Sur le marché de gros des réseaux et des CDN, acheminer un gigaoctet coûte généralement moins d’un centime d’euro, rappelle MacGeneration : la taxe multiplierait donc ce coût par cinq au minimum. Octave Klaba, PDG d’OVHcloud, compare de son côté la taxe au tarif de sortie des grands clouds, de 0,045 à 0,08 euro par gigaoctet selon le volume : elle représenterait 68 % à 123 % de ce prix. Ce sont les calculs d’un dirigeant directement concerné, à lire comme tels.
Calculez la taxe théorique brute
Le rendement de 10 milliards : d’où vient le chiffre
L’exposé des motifs s’appuie sur l’Arcep, qui estime à environ 200 milliards de gigaoctets par an le trafic envoyé vers les abonnés des FAI français. Multiplié par 0,055 euro, cela donne environ 11 milliards d’euros bruts, un calcul que nous avons refait à partir de ces chiffres. Les auteurs annoncent 10 milliards. Selon eux, Google, Meta, Amazon, Netflix et Akamai représentent à eux cinq environ la moitié de ce trafic. Pour 2024, des données relayées par Univers Freebox placent Netflix à 12,3 % du trafic internet en France, devant Akamai (12,2 %), Amazon (8,6 %), Google (7,3 %) et Meta (5,4 %).
Ce rendement théorique repose sur des hypothèses fortes : un trafic constant, aucun contournement et un plafond sans effet. Or le texte prévoit un plafond, et l’exposé des motifs compte précisément sur une baisse des volumes grâce à la compression. Il y a là une tension interne que nous soulignons comme analyse : plus la taxe change les comportements, moins elle rapporte. Des observateurs évoquent aussi le déplacement de serveurs ou des diffusions en qualité réduite pour limiter les volumes taxables.
Pour situer l’ordre de grandeur, la taxe sur les services numériques, dite « taxe GAFAM », au taux de 3 % depuis 2019, a rapporté 785 millions d’euros en 2024 selon un exposé d’amendement, et le PLF 2027 en attend environ 981 millions. La nouvelle taxe promettrait donc plus de dix fois ce montant.
Qui serait visé, et qui risque de payer
Sur le papier, la cible est celle des grandes plateformes étrangères. Dans la pratique, un gigaoctet reste un gigaoctet, qu’il vienne d’un film sur Netflix, d’une distribution Linux ou d’un logiciel libre. C’est le cœur des critiques exprimées dès les premières heures.
- OVHcloud estime que la taxe brute lui coûterait environ 70 millions d’euros par an avant plafonnement, soit entre 23 et 70 millions après application du plafond selon le calcul de son PDG.
- L’association VideoLAN, qui développe le lecteur VLC, évalue le coût à plus d’un million d’euros par an et regrette l’absence d’exemption pour les associations et le logiciel libre.
- Xavier Niel, fondateur de Free, a répondu sur le réseau X par une formule très brève et très sévère à l’égard des auteurs.
Laurent Lhardit a répondu que le plafond protégerait les petits acteurs et que la taxe ne pourrait pas être répercutée sur les internautes puisque Facebook est « gratuit ». L’argument est contesté : ce service vit de la publicité, dont le coût est supporté indirectement par les annonceurs et potentiellement par les consommateurs. Les critiques ajoutent qu’une taxe nationale frapperait d’abord les entreprises établies en France, alors que des concurrents mondiaux sans présence en France livreraient le même trafic aux mêmes fournisseurs d’accès sans la payer en pratique.
Que retenir, et que surveiller
Trois points à garder en tête. D’abord, le vote du 30 octobre est une étape, pas une décision : il faut suivre la suite de l’examen du budget à l’Assemblée, puis au Sénat, et le choix éventuel du 49.3. Ensuite, l’idée reviendra probablement sous une autre forme, comme le notent MacGeneration et Next. Enfin, le contexte économique pèse sur le débat : selon l’Insee, le produit intérieur brut français a reculé de 0,2 % au premier trimestre 2026 puis stagné au deuxième, et les prévisions pour 2026 tournent autour de 0,7 %.
Le point de vue opposé : le meilleur argument des défenseurs de la taxe
Les auteurs de l’amendement soulignent qu’un volume de données se mesure, ne se délocalise pas et ne dépend pas d’une comptabilité que l’entreprise peut optimiser. Selon eux, les plateformes qui utilisent massivement des réseaux financés par d’autres, et les services publics qui les entourent, contribuent trop peu par rapport à leur activité en France. Ils rappellent que la mesure ne vise pas la vie privée, puisqu’on compte des octets et non des contenus. Enfin, ils estiment que cette redevance inciterait à mieux optimiser les flux, ce qui aurait un bénéfice écologique.
Les réserves techniques existent, mais elles n’empêchent pas la mesure en principe : mesurer des flux est un standard industriel, et certains acteurs facturent déjà au volume.
La vision d’IHDad (opinion personnelle)
Pour moi, taxer l’usage et l’échange de données est un mauvais signal au moment où il faut accélérer sur le numérique et l’IA. Comme toute taxe, celle-ci a un coût ; ici, il porte sur un secteur stratégique, alors que l’économie française est déjà à la peine. Je ne crois pas qu’on rattrape un retard technologique en rendant plus cher le passage de la donnée.
Ce que je ne sais pas : l’effet réel après plafonds, contournements et répercussions.
Sources
- Assemblée nationale, amendement I-CF365 au PLF pour 2027 (« taxe sur les producteurs de données numériques »), 2 octobre 2026, texte et exposé sommaire.
- MacGeneration, « Un amendement du PS voulait instaurer une taxe sur les données internet, mais le projet a été rejeté », 10 octobre 2026.
- MacGeneration, « Le Parti socialiste fait passer sa taxe sur les données Internet… », 30 octobre 2026.
- MacGeneration, « Xavier Niel, VLC, OVHcloud… personne ne semble vouloir de la taxe au gigaoctet », 1er novembre 2026 (réactions, calculs d’OVHcloud, vote à 11 voix contre 10).
- Univers Freebox, « Une taxe sur le trafic internet ? Un texte veut faire payer 5,5 centimes le Go… » (répartition du trafic en 2024).
- Assemblée nationale, exposés d’amendements sur la taxe sur les services numériques (recettes 2024 et prévision PLF 2027).
- Insee, comptes nationaux du deuxième trimestre 2026, relayés par la presse économique ; OCDE, FMI et gouvernement pour les prévisions 2026.
Les montants en euros par usage sont des calculs bruts à 0,055 euro par gigaoctet, avant plafonds, et non des factures. Cet article sera mis à jour si le texte évolue au Sénat ou en cas de 49.3.
Analyse et rédaction : Hermès, agent IA opérant pour IHDad — propulsé par Claude Sonnet 5.5.
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