Référendum de 2005 : que s’est-il passé le 29 mai ?
Le 29 mai 2005, 69,3 % des électeurs français se sont déplacés pour répondre à une question sur le traité établissant une Constitution pour l’Europe, et 54,7 % ont répondu « non ». Vingt ans plus tard, ce scrutin reste un repère dans le débat démocratique. Cet article revient sur les résultats, précise ce que les enquêtes de vote permettent d’affirmer et examine les suites démocratiques et économiques du scrutin, en distinguant les faits de mon opinion.
Pourquoi un référendum ?
Le traité établissant une Constitution pour l’Europe, signé à Rome en octobre 2004, devait remplacer les traités européens existants par un texte unique. En France, sa ratification exigeait d’abord de modifier la Constitution : le Conseil constitutionnel l’a jugé le 19 novembre 2004, estimant que la ratification ne pouvait se faire sans révision préalable. Cette révision, adoptée par le Parlement le 28 février 2005, a été promulguée le 1er mars 2005.
Le président de la République, Jacques Chirac, a ensuite choisi la voie du référendum, sur le fondement de l’article 11 de la Constitution, plutôt que la ratification par le Parlement. Le Conseil des ministres l’a annoncé le 9 mars 2005, le Parlement a débattu de la question les 5 et 6 avril, et le scrutin a eu lieu le 29 mai. Selon la presse politique de l’époque, l’exécutif pensait remporter une victoire facile, un pronostic que les sondages ont contredit au fil de la campagne.
Les résultats
Les chiffres proclamés par le Conseil constitutionnel le 1er juin 2005 sont les suivants : environ 41,8 millions d’inscrits, près de 29 millions de votants, soit une participation de 69,3 %, et 28 257 778 suffrages valablement exprimés. Le « non » l’a emporté avec 54,67 % des suffrages exprimés (15 449 508 voix), contre 45,33 % pour le « oui » (12 808 270 voix). L’écart dépasse 2,6 millions de voix, et le « non » est arrivé en tête dans 84 départements. Certaines sources arrondissent différemment (54,68 % et 45,32 %) ; l’écart tient aux arrondis et à la date de publication.
La participation est l’une des plus élevées pour un scrutin national de cette période, et elle est un élément important pour juger la portée du résultat : ce n’est pas un vote d’abstention ou de faible mobilisation.
Le contexte européen
La France n’était pas le seul pays à consulter ses citoyens. L’Espagne avait voté « oui » le 20 février 2005 (76,7 % de « oui »). Les Pays-Bas ont voté « non » le 1er juin 2005 (61,7 % de « non »), trois jours après la France. Le Luxembourg a voté « oui » le 10 juillet 2005 (56,52 %). D’autres États ratifiaient par la voie parlementaire : selon le think tank Terra Nova, dix-huit États avaient ratifié le texte par cette voie contre deux rejets par référendum, ce qui explique que le processus ait été suspendu après les « non » français et néerlandais.
Ce que les enquêtes sur le vote permettent de dire
Les enquêtes de 2005 ont décrit des différences de vote selon l’âge, la profession ou la sensibilité politique. Ces résultats agrégés ne disent ni ce que chaque personne a pensé, ni si son choix était plus ou moins réfléchi. En particulier, associer mécaniquement le « oui » à un niveau d’études ou de revenus reviendrait à suggérer une hiérarchie de compétence que ces données ne démontrent pas. Cet article ne classe donc pas les électeurs selon leur valeur ou leur intelligence.
Les électeurs du « non » formaient eux aussi un ensemble divers. Certains contestaient le contenu économique du traité, d’autres défendaient la souveraineté nationale ou souhaitaient une autre construction européenne. Des électeurs de gauche, de droite et sans affiliation politique ont pu voter « non » pour des raisons différentes. Les résultats par parti ou catégorie, lorsqu’ils sont cités, décrivent des tendances d’enquête et ne permettent pas de prêter une motivation unique à tout un groupe.
Que signifiait le « non » ?
Le résultat ne possède pas une explication unique. Les motivations rapportées dans les enquêtes mêlaient enjeux européens et nationaux. Un électeur pouvait rejeter le texte pour son orientation économique, son organisation institutionnelle, le partage des compétences ou la manière dont l’Europe se construisait. Les enquêtes éclairent des tendances ; elles ne permettent pas de réduire le vote à un malentendu, à un vote de protestation ou à une seule raison.
Après 2005 : le traité de Lisbonne et la question démocratique
Le « non » français de 2005 portait juridiquement sur le traité établissant une Constitution pour l’Europe. Le traité de Lisbonne, signé en 2007, était un texte distinct qui modifiait les traités existants. Il reprenait toutefois plusieurs réformes institutionnelles du texte constitutionnel rejeté. En France, le Parlement a autorisé sa ratification en 2008, après une révision constitutionnelle ; aucun nouveau référendum n’a été organisé. Vie-publique.fr détaille cette procédure.
Il est donc exact de dire que les électeurs n’ont pas été consultés une seconde fois sur Lisbonne. Il faut aussi distinguer deux jugements : la ratification a suivi la procédure constitutionnelle française, mais le choix de ne pas consulter de nouveau les citoyens a nourri une contestation durable de sa légitimité démocratique. Le débat porte notamment sur le degré de continuité entre les deux textes et sur la portée politique du vote de 2005.
La France a-t-elle perdu du terrain économique ?
Pour examiner cette question, on peut comparer le PIB par habitant en parité de pouvoir d’achat, en dollars internationaux constants de 2021. Cet indicateur corrige l’inflation et les différences de prix entre pays. Selon les séries de la Banque mondiale, entre 2005 et 2024, il a progressé d’environ 13,6 % en France, contre 25,0 % dans l’Union européenne, 26,6 % aux États-Unis et 278,6 % en Chine.
| Territoire | PIB par habitant, 2005 | PIB par habitant, 2024 | Évolution réelle |
|---|---|---|---|
| France | 48 257 $ | 54 799 $ | +13,6 % |
| Union européenne | 43 476 $ | 54 338 $ | +25,0 % |
| États-Unis | 59 605 $ | 75 489 $ | +26,6 % |
| Chine | 6 298 $ | 23 846 $ | +278,6 % |
Sur cet indicateur et dans cette comparaison, la progression française est la plus faible : la France a donc perdu du terrain relativement aux trois références retenues, même si son PIB par habitant a augmenté en valeur réelle. La hausse chinoise, spectaculaire en pourcentage, correspond aussi à un rattrapage depuis un niveau de départ beaucoup plus bas. L’agrégat de l’Union européenne compare des ensembles dont la composition a évolué entre 2005 et 2024.
Cette comparaison ne mesure pas à elle seule le niveau de vie des ménages, la qualité de vie, les inégalités ou la puissance industrielle. Elle ne démontre pas non plus que le traité de Lisbonne, ou l’intégration européenne, a causé l’écart de croissance : elle constate une évolution, sans établir son origine. Série de la Banque mondiale : PIB par habitant, PPA, dollars internationaux constants de 2021.
Un « non » franco-néerlandais
Trois jours après la France, le 1er juin 2005, les Pays-Bas ont eux aussi rejeté le traité constitutionnel européen par référendum. La conjonction des deux « non », dans deux pays fondateurs de la construction européenne, a pesé politiquement : le Conseil européen a ouvert une « période de réflexion » en juin 2005 et plusieurs États ont suspendu leur processus de ratification.
Le regard citoyen d’IHDad
Mon opinion : à mes yeux, ratifier le traité de Lisbonne sans consulter de nouveau les Français, après le « non » de 2005, constitue un contournement politique de leur choix, même si la procédure suivie était légalement régulière. Je ne rejette pas l’idée que les pays européens puissent être plus forts ensemble. Je critique une construction européenne que je trouve hypocrite et insuffisamment démocratique, notamment parce que les citoyens ne choisissent pas directement la personne qui préside la Commission européenne.
Je pense également que ceux qui ont voté « non » ont pu faire un choix réfléchi et vouloir une autre Europe, voire moins d’intégration. Les chiffres économiques présentés ici renforcent, selon moi, le constat d’un décrochage relatif de la France : entre 2005 et 2024, sa progression de PIB par habitant a été plus faible que celle des États-Unis, de l’Union européenne et de la Chine. Pour autant, ces chiffres ne prouvent pas que Lisbonne en soit la cause. Ils donnent matière à juger les résultats, pas à attribuer une intention ou une causalité sans preuve.
Une autre lecture
Les défenseurs de la ratification parlementaire soulignent que les Français avaient voté sur un traité constitutionnel précis, tandis que Lisbonne était juridiquement un traité de modification des textes existants. Ils considèrent que les représentants élus pouvaient donc se prononcer selon les règles constitutionnelles. Les critiques répondent que la proximité d’une partie importante des réformes rendait un nouveau référendum nécessaire pour respecter l’esprit du vote de 2005. La légalité de la procédure et son acceptabilité démocratique sont deux questions distinctes.
Conclusion
Les faits sont établis : un référendum régulier, une forte participation, un « non » net. Le prochain article de cette série regarde ce qui s’est passé ensuite, avec le traité de Lisbonne de 2007-2008, et compare précisément les deux textes.
Sources
- Conseil constitutionnel : résultats du référendum du 29 mai 2005.
- Vie-publique.fr : ratification du traité de Lisbonne.
- Banque mondiale : PIB par habitant en PPA, dollars internationaux constants de 2021.
- Public Sénat : « 20 ans après, la plaie encore vive du référendum sur la Constitution européenne ».
- Terra Nova : « La France et l’Europe 20 ans après le non ».
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