Réglementations écologiques : ZFE, DPE, rénovation — ce que mesurent vraiment les études

Zones à faibles émissions, diagnostic de performance énergétique, MaPrimeRénov’ : trois réglementations écologiques qui touchent directement le quotidien, et sur lesquelles la France a beaucoup débattu ces derniers mois — au point que l’une d’elles a été supprimée par le Parlement, puis rétablie par le Conseil constitutionnel. Voici ce que mesurent réellement les études disponibles.

Les ZFE, un accélérateur modeste selon l’Insee

Les zones à faibles émissions (ZFE), créées en 2019 et étendues en 2021, restreignent la circulation des véhicules les plus polluants selon leur vignette Crit’Air dans plusieurs agglomérations. Une étude de l’Insee portant sur neuf métropoles françaises a cherché à isoler l’effet propre des ZFE, distinct du renouvellement naturel du parc automobile et du durcissement général des normes antipollution.

Résultat : sur cinq ans, la part des véhicules Crit’Air 1 et électriques a progressé de 88,4 % dans ces métropoles, mais l’Insee n’attribue que 5,8 points de cette progression aux ZFE elles-mêmes. Sur la pollution de l’air, la baisse des oxydes d’azote atteint 38,9 %, dont seulement 4,6 points liés aux zones ; celle des particules fines 31,1 %, dont 1,4 point attribuable. L’Insee conclut que les ZFE jouent un rôle d’accélérateur modeste plutôt que de moteur principal : l’essentiel de l’amélioration vient du renouvellement naturel du parc automobile et des normes européennes, pas du dispositif local lui-même. L’étude note aussi que les ZFE modifient surtout le choix du véhicule (marché de l’occasion), sans réduire significativement les distances parcourues en voiture ni les trajets domicile-travail.

Un rebondissement politique en trois actes

Ce dossier a connu un épisode législatif rare en 2026. Le 14 avril, l’Assemblée nationale a voté la suppression des ZFE, par des amendements des Républicains et du Rassemblement national intégrés à une loi de simplification de la vie économique ; le Sénat a confirmé ce vote peu après. Selon Le Monde, près de 3 millions de véhicules classés Crit’Air 3, 4, 5 ou non classés auraient alors pu circuler à nouveau sans restriction, avec un effet particulièrement marqué à Paris, Lyon, Grenoble et Montpellier, où environ un quart des véhicules concernés auraient retrouvé une pleine liberté de circulation.

Des députés socialistes et écologistes ont saisi le Conseil constitutionnel. Celui-ci a tranché le 21 mai 2026 : sur les 84 articles de la loi, 25 ont été censurés, dont la suppression des ZFE et l’assouplissement du dispositif « zéro artificialisation nette » (ZAN). Le motif retenu est celui du « cavalier législatif » : ces dispositions, introduites par amendement, ne présentaient pas de lien suffisant, même indirect, avec l’objet initial du texte de simplification économique, en violation de l’article 45 de la Constitution. Les ZFE restent donc en vigueur, non pas parce que leur efficacité aurait été débattue sur le fond, mais pour un motif de procédure parlementaire. Ce point est important : la décision du Conseil constitutionnel ne se prononce pas sur l’utilité des ZFE, seulement sur la régularité de la procédure utilisée pour les supprimer.

DPE et passoires thermiques : un calendrier qui avance

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) classe les logements de A à G selon leur consommation d’énergie. Les logements classés F ou G, dits « passoires thermiques », font l’objet d’un calendrier d’interdiction progressive à la location : les logements classés G+ (plus de 450 kWh/m²/an) sont interdits à la location depuis le 1er janvier 2023, l’ensemble de la classe G depuis le 1er janvier 2025, et la classe F doit l’être à partir de 2028.

Une réforme du DPE en cours en 2026 doit reclasser environ 850 000 logements, qui sortiraient ainsi du statut de passoire thermique sans travaux, par un ajustement de la méthode de calcul plutôt que par une amélioration réelle de leur performance énergétique. Ce point mérite d’être signalé clairement : une partie de la baisse du nombre de passoires thermiques annoncée pour 2026 ne reflète pas une rénovation du parc, mais une correction méthodologique du diagnostic. Les petits logements sont particulièrement concernés par le classement actuel : plus de 34 % des logements de moins de 30 m² sont classés F ou G, contre moins de 15 % pour les logements de plus de 100 m², un écart qui tient en partie à la façon dont le DPE calcule la consommation rapportée à la surface plutôt qu’à un système de chauffage réellement moins performant dans les petites surfaces.

MaPrimeRénov’ : la bascule vers la rénovation globale

MaPrimeRénov’, principale aide à la rénovation énergétique des logements, a connu une inflexion nette en 2025. Le nombre total de logements rénovés a reculé de 11 % par rapport à 2024, à 307 731 dossiers, mais le budget mobilisé a augmenté de 16 %, à 3,81 milliards d’euros, signe que l’aide moyenne par dossier a fortement crû : 40 429 euros en moyenne (+11 % vs 2024), pour un coût moyen de travaux de 59 474 euros.

Cette évolution traduit un choix assumé : privilégier les rénovations d’ampleur (plusieurs gestes de travaux combinés) plutôt que les rénovations par geste unique. Les rénovations d’ampleur ont progressé de 32 % en 2025, à 120 306 projets, dépassant l’objectif de 100 000 fixé par le gouvernement. À l’inverse, les rénovations par geste ont reculé de 25 %, à 187 425 dossiers, loin de l’objectif de 250 000. Le gain énergétique moyen obtenu atteint désormais 69 % (+4 points par rapport à 2024), et 59 708 logements ont progressé d’au moins trois classes énergétiques après travaux. Cette bascule s’est accélérée en 2026 : un décret a acté la fin du monogeste au 1er septembre 2026, malgré un avis défavorable (consultatif) du Conseil national de l’habitat.

Le choix de favoriser la rénovation globale repose sur un raisonnement partagé par une large part des experts du secteur : changer uniquement un système de chauffage sans isoler un logement peut limiter le gain réel, alors qu’une rénovation combinée (isolation et chauffage ensemble) produit des économies d’énergie plus durables. Mais ce choix a aussi un coût social : une rénovation d’ampleur coûte davantage et suppose souvent une avance de trésorerie plus importante, ce qui peut écarter les ménages aux revenus les plus modestes, alors même que 46 % des bénéficiaires de MaPrimeRénov’ en 2025 appartenaient à cette catégorie.

Ce que ces trois dossiers ont en commun

ZFE, DPE et MaPrimeRénov’ partagent un même défi : distinguer l’effet réel d’une politique publique de l’évolution qui se serait produite de toute façon. L’étude de l’Insee sur les ZFE l’illustre avec précision, en isolant un effet propre de quelques points de pourcentage au milieu d’une tendance de fond bien plus large. La réforme du DPE illustre un risque inverse : un affichage de progrès (moins de passoires thermiques) qui peut masquer un simple changement de règle de calcul plutôt qu’une amélioration physique des logements. Et le débat sur MaPrimeRénov’ rappelle qu’une politique plus efficace sur le papier (rénovation globale, gain énergétique plus élevé) peut aussi être plus difficile d’accès pour les ménages les plus modestes qu’elle est censée aider en priorité.

Le rebondissement politique autour des ZFE ajoute une dimension supplémentaire : une réglementation écologique peut être remise en cause, non pas sur la base de son efficacité mesurée, mais pour des raisons de procédure parlementaire ou de rapport de force politique. Le débat sur l’utilité des ZFE, que l’étude de l’Insee permet enfin d’objectiver un peu, reste donc largement ouvert, indépendamment de leur maintien en vigueur.

Sources

Insee, étude sur l’effet des zones à faibles émissions dans neuf métropoles françaises. Conseil constitutionnel, décision du 21 mai 2026 sur la loi de simplification de la vie économique. Le Monde, analyse de la suppression des ZFE votée le 14 avril 2026. Ministère du Logement, calendrier réglementaire du DPE. Effy, bilan MaPrimeRénov’ 2025.